Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00173
- Formation
- CALAIS contentieux<10000€
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Tribunal de Proximité [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1]
N° RG 26/00173 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PPU
Minute : 26/00122
DÉSISTEMENT
Du : 28 Avril 2026
Etablissement public FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
C/
M. [G] [H]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 2]
non comparant ni représenté
à :
M. [G] [H] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant
Dont le tribunal a été saisi par déclaration écrite d'opposition à contrainte reçue au greffe le 12 janvier 2026 ;
Vu l'article 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Vu la demande de désistement par mail en date du 6 mars 2026 émanant de France [1] ;
Le défendeur, non comparant, n'a présenté aucun moyen de défense ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Prononce le désistement d'instance ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 28 Avril 2026 par Charles DRAPEAU, Juge du tribunal de proximité, assisté de Adeline VERLÉ, Greffier.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 26/00173.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00173. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.