Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 05 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02161 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TGP

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [D] [E], interprète en langue tamoul, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [Y] [I] représentant M. [Q] [L];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [P] [V] de nationalité Sri-lankaise né le 08 Décembre 1996 à [Localité 1] (SRI LANKA), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 31 mai 2026 par M. [Q] [L] , qui lui a été notifié le 31 mai 2026 à 15h10.

Par requête du 04 Juin 2026 reçue au greffe à 08h30, M. [Q] [L] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Adrien DELBIAUSSE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai 1500 livres sur moi. J’ai fait ma demande d’asile avant-hier au CRA. Je ne peux pas repartir au Sri Lanka.

Me [T] [Z] entendu en ses observations ; j’ai un placement en GAV à 07h05. Le procureur doit être avisé immédiatement. J’estime qu’un avis à parquet à 07h44 est tardif. Monsieur était à l’hôtel de police dès 07h20.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : l’avis parquet a été fait en moins d’une heure. Monsieur est en situation irrégulière. Il n’a aucun document d’identité. Le risque de soustraction est avéré. Une demande d’audition consulaire a été sollicitée.

MOTIFS

Sur la régularité de l’avis au procureur du placement en garde à vue :

Vu l’article 63 du code de procédure pénale, il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [V] a été placé en garde à vue le 31 mai 2026 à 07h05 au moment de sa remise par les autorités britanniques aux autorités françaises. Le procureur de la République a été avisé à 07h44 du placement en garde à vue. Il y a lieu d’estimer que ce délai inférieur à une heure n’apparaît pas excessif. Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L’administration a saisi les autorités srilankaises d’une demande de laiseez-passer le 31 mai 2026. Les diligences en vue de l’éloignement de Monsieur [V] ont régulièrement été réalisées.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [Q] [L], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [P] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’Avocat,

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h27 L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. [Q] [L] et au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02161 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TGP En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,