Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

N° RG 26/00449 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQBG

Minute N° 2026/0468

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 04 Juin 2026

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[L] [I]

C/

S.A.R.L. CYRILLE AUTO 17

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copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 à :

Me Marie FAVREAU - 28 la SELARL RACINE - 57 B copie certifiée conforme délivrée le 04/06/2026 à :

dossier copie électronique délivrée le 04/06/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 1]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________

Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE

Greffier : Madame Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 21 Mai 2026

PRONONCÉ fixé au 04 Juin 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Marie FAVREAU, avocate au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. CYRILLE AUTO 17 (RCS [Localité 2] n°813517844), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocate au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 26/00449 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQBG du 04 Juin 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [L] [I] a fait l’acquisition un véhicule BMW série 5, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la S.A.R.L. CYRILLE AUTO 17 au prix de 8 890 € le 27 novembre 2024.

Se plaignant de divers désordres notamment d’émission de fumée, d’un bruit anormal du moteur, d’une fuite d’huile, de l’allumage d’un voyant propulseur puis d'une panne immobilisant le véhicule en dépit de réparations, M. [L] [I] a fait assigner en référé la S.A.R.L. CYRILLE AUTO 17 selon acte de commissaire de justice du 17 avril 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. CYRILLE AUTO 17 formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [L] [I] présente des copies des documents suivants : - certificat de cession, - certificat d’immatriculation, - échanges de SMS, - facture CYRILLE AUTO du 24/02/25, - facture PLA du 27/08/25, - courrier du 18/08/25, - constat de carence de [H] [Q] conciliatrice de justice, - photographie.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [L] [I] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [Z] [Y], expert près la cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 3], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 1] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* rechercher si le type de pannes et de défaillances constatées ont fait l'objet d'un signalement et éventuellement de mesures comme défauts sériels par le constructeur,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [L] [I], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, est dispensé du paiement d'une avance sur les frais d'expertise,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 août 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur, sous réserve des règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE