Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

DOSSIER N° RG 26/00058 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTSX

DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN statuant en matière de surendettement des particuliers

Contestation des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement

CADUCITE DU 04 JUIN 2026

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DEMANDERESSE :

CAF DE SEINE MARITIME 65 avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN non comparante

DEFENDERESSES :

Mme [J] [H] épouse [U] (débitrice) née le 21 Février 1961 à Beaumont le Roger (Eure) 13 rue Hervieux Etg 2 - Appt 13 - Bat 13 76500 ELBEUF non comparante LA BANQUE POSTALE SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante NORMAND’IMMO 27 T Cour Carnot BP 90223 76502 ELBEUF CEDEX non comparante SCI L’ANSE SU STOLE Représentée par M. [B] [I] 21 c rue des Coccinelles 80440 BOVES non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 04 Juin 2026 La présente décision a été signée par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY.

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier reçu au greffe le 18 février 2026 la Commission de Surendettement de la Banque de France a saisi le tribunal d’une demande en contestation des mesures imposées élaborées le 3 février 2026 et engagée par la CAF DE SEINE MARITIME;

Que la partie demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ;             Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence à l'audience ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc le recours en contestation des mesures imposées par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement ;

- Déclare caduc le recours en contestation des mesures imposées ;

- Dit que le dossier sera transmis à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour poursuite de la procédure ;

- Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

- Dit que cette décision sera notifiée aux parties par le greffe de la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie en sera transmise à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime avec le dossier.

La greffière