Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Quimper
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/02255
- Formation
- Chambre de la famille
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 107 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : RG N° N° RG 24/02255 - N° Portalis DBXY-W-B7I-FG6X
Minute N° 26/
_________________
[L] [Z] [N] [W] épouse [A]
[S] [R] [T] [A]
_________________
EXTINCTION INSTANCE
Copie certifiée conforme
- Me DUROI - Me [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 05 Juin 2026
___________________________________________________
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Emilie GUEGAN
GREFFIER lors des débats : Madame Isabelle MADEC
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance, et notre dessaisissement, en raison du décès de Madame [L] [W] survenu le [Date décès 1] 2026 ;
DISONS que les dépens de la présente instance seront supportés par Monsieur [S] [A].
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
23/10/2026[Motifs de la décision occultés]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Quimper dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 5 juin 2026, sous le numéro 24/02255.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02255. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.