Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 05 JUIN 2026

N° RG 24/00302 - N° Portalis DBXY-W-B7H-FAKB

n° minute : 26/

AFFAIRE :

[Y] [Q] divorcée [X]

C/

[F] [X]

copies exécutoires copies certifiées conformes

- Me TROMEUR - Me POTIER

Copie certifiée conforme

- Notaire

délivrées le

JUGEMENT DU 05 JUIN 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Emilie GUEGAN

GREFFIER : Madame Isabelle MADEC, lors de l’audience Madame Marina LE GALL, lors de la mise à disposition

DEBATS : Hors la présence du public le 03 Avril 2026

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN RESSORT (Demande relative à la liquidation du régime matrimonial)

_______________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [Q] divorcée [X] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par la SCP LARMIER - TROMEUR-DUSSUD, avocats au barreau de QUIMPER,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Virginie POTIER, avocat au barreau de QUIMPER.

Mariés le [Date mariage 1] 2025 à [Localité 4] (29)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [Y] [Q] et de Monsieur [F] [X] ;

DESIGNE Maître [J] [R], notaire à [Localité 5], pour procéder à ces opérations ;

RAPPELLE que chacune des parties pourra se faire assister par le notaire de son choix, durant le déroulement des opérations de liquidation partage ;

ENJOINT aux parties d'apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :

- le livret de famille ; - les actes notariés de propriété pour les immeubles ; - les actes et tous documents relatifs aux donations et successions ; - la liste et les adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte ; - les contrats d’assurance vie (le cas échéant) ; - les cartes grises des véhicules ; - les tableaux d’amortissements des prêts immobiliers et mobiliers ; - une liste des crédits en cours ; - les statuts de société (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

AUTORISE le notaire à faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des parties sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès des créanciers, de l’administration fiscale, des banques et des fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA ;

COMMET Madame Emilie GUEGAN, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;

ORDONNE l’attribution préférentielle à Madame [Y] [Q] de l’immeuble indivis sis [Adresse 3] [Localité 6], cadastré section I n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7] à [Cadastre 8] d’une contenance de 1ha 2a 77ca ;

DIT que l’immeuble indivis sera comptabilisé aux opérations de partage pour un valeur de 335.000 euros ;

DECLARE Madame [Q] redevable d’une indemnité d’occupation d’un montant de 800 euros par mois, à compter du 13 avril 2021 jusqu’au jour du partage, ou de la cessation de la jouissance à titre exclusif ;

DIT que seront comptabilisées dans les comptes d’administration post-communautaire de Madame [Y] [Q] les sommes suivantes :

- 5.275 euros, au titre des taxes foncières 2021 à 2024 ; - 3.780 euros, au titre des travaux d’élagage sur la propriété indivise ; - 5.967,34 euros, au titre du remplacement de la chaudière ; - 558 euros, au titre de la taille des haies ;

DIT que le notaire désigné établira un compte d’indivision retraçant les sommes dues à l’indivision par les indivisaires et dues par ces derniers à l’indivision ;

DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif, à partir des éléments tranchés dans le présent jugement ;

DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;

DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;

DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 5 juin 2026, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE AUX AFFAIRES FAMILIALES