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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Pau
Décision du
4 juin 2026
Numéro de rôle
26/00044
Formation
JCP CTX
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
274 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1]

DOSSIER N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKMS

JUGEMENT DU 04 Juin 2026

MINUTE N°

COPIES DELIVREES LE :

JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

Audience du Jeudi 04 Juin 2026

Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge des contentieux de la protection, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR à l’injonction de payer : DÉFENDEUR à l’opposition :

S.A. DIAC [Adresse 2] non comparante, ni représentée d'une part,

ET

DÉFENDEUR à l’injonction de payer : DEMANDEUR à l’opposition :

Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (HAUTE SAVOIE) [Adresse 3] non comparant, ni représenté d'autre part,

Vu l'opposition formée le 10 Février 2026 à l'ordonnance d'injonction de payer du 22 décembre 2025 par Monsieur [W] [V] ;

Vu les convocations des parties à l'audience du 04 juin 2026 ;

Vu le courrier daté du 20 mai 2026 par lequel la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES représentant la SA DIAC déclare se désister de sa demande d'injonction de payer ;

Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en injonction de payer en vue de mettre fin à l'instance ;

▸ Constate que le défendeur, absent à l'audience, n'a formulé aucune demande au fond et a implicitement accepté ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

MET à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 22 décembre 2025 ;

CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 26/00044.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.