Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00044
- Formation
- JCP CTX
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1]
DOSSIER N° RG 26/00044 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKMS
JUGEMENT DU 04 Juin 2026
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Jeudi 04 Juin 2026
Sous la présidence de M. Benoît VERLIAT, Juge des contentieux de la protection, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR à l’injonction de payer : DÉFENDEUR à l’opposition :
S.A. DIAC [Adresse 2] non comparante, ni représentée d'une part,
ET
DÉFENDEUR à l’injonction de payer : DEMANDEUR à l’opposition :
Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (HAUTE SAVOIE) [Adresse 3] non comparant, ni représenté d'autre part,
Vu l'opposition formée le 10 Février 2026 à l'ordonnance d'injonction de payer du 22 décembre 2025 par Monsieur [W] [V] ;
Vu les convocations des parties à l'audience du 04 juin 2026 ;
Vu le courrier daté du 20 mai 2026 par lequel la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES représentant la SA DIAC déclare se désister de sa demande d'injonction de payer ;
Le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en injonction de payer en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que le défendeur, absent à l'audience, n'a formulé aucune demande au fond et a implicitement accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
MET à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 22 décembre 2025 ;
CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 26/00044.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00044. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.