Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pau
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00025
- Formation
- CCP CTX cabinet 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES [Adresse 1] [Localité 1]
DOSSIER N° RG 26/00025 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GK4S
JUGEMENT DU 01 Juin 2026
MINUTE N°
COPIES DELIVREES LE :
JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience du Lundi 01 Juin 2026
Sous la présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX, magistrat à titre temporaire, Juge du tribunal judiciaire, Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [S], [K], [R] [H] né le 18 Décembre 1963 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME) [Adresse 2] représenté par Me Marine BRUNET, avocat au barreau de PAU d'une part,
ET
DEFENDEUR :
Madame [L] [T] [Adresse 3] non comparante, ni représentée
Monsieur [A] [P] [F] [Adresse 4] non comparant, ni représenté d'autre part,
LE TRIBUNAL
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Février 2026 le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
▸ Constate que les défendeurs, absents à l'audience, ont implicitement accepté ce désistement ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement du demandeur ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/00025.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00025. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.