Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/00138 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK2H

Minute : 26/86

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 12 mai 2026

Société ELOGIE - SIEMP

C/

Madame [Z] [Y],

Monsieur [I] [D]

1 copie certifiée conforme à Maître [H] [U] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [Z] [T] épouse [D] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [I] [D] par lettre simple le

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcée publiquement au nom du peuple français le 12 mai 2026 par Nous, Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société ELOGIE - SIEMP, société anonyme immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552 038 200, dont le siège social est au [Adresse 3], venant aux droits de la SIEMP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés, représentée par Maître Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Maria RUIZ, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [Y], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en référé en date du 25 août 2025 pour une audience prévue le 12 mai 2026,

Vu l'audience publique du 12 mai 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Maria RUIZ, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'il s'agissait d'un désistement d'instance ;

Attendu que les parties défenderesse n'ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00138 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK2H et son dessaisissement ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcée en audience publique le 12 mai 2026, la minute étant signée par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION