Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/00834 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIV7

Minute : 26/473

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 12 mai 2026

Société IMMOBILIER 3F

C/

Monsieur [K] [F],

Madame [V] [O] [D]

1 copie certifiée conforme à la SCP [X] - [B] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [K] [F] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme àMadame [V] [O] [D] épouse [F] Maître par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 12 mai 2026 par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société IMMOBILIER 3F, société anonyme d'habitations à loyer modéré, inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 552 141 533, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Maria RUIZ, avocat au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

Madame [V] [O] [D], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 16 juillet 2025 pour une audience prévue le 12 mai 2026,

Vu l'audience publique du 12 mai 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 11 mai 2026, la SCP MENARD - WEILLER, avocat de la partie demanderesse, a demandé au juge de bien vouloir acter le désistement d'instance, son client lui ayant indiqué que la dette était soldée ;

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Maria RUIZ, avocat de la partie demanderesse, a déclaré expressément qu'il s'agissait d'un désistement ;

Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00834 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIV7 et son dessaisissement ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.

Ainsi prononcé en audience publique le 12 mai 2026, la minute étant signée par Madame Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION