Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/00861 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJMR

Minute : 26/529

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

du 19 mai 2026

Monsieur [Z], [B], [H] [S]

C/

S.A.S. NORAUTO FRANCE

1 copie certifiée conforme à Monsieur [Z], [B], [H] [S] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à S.A.S. NORAUTO FRANCE par lettre simple le

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 19 mai 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Catherine LUTEMBACHER, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z], [B], [H] [S], demeurant [Adresse 3], comparant en personne d'une part,

DÉFENDEUR :

S.A.S. NORAUTO FRANCE, demeurant [Adresse 4] [Localité 2], non représentée d'autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 08 juillet 2025 reçue au greffe le 13 août 2025 pour une audience prévue le 19 mai 2026,

Vu l'audience publique du 19 mai 2026,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que lors de l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de son action, un accord entre les parties ayant été signé ;

Attendu que par courriel du 18 mai 2026, la partie défenderesse a fait savoir qu'une issue amiable a été trouvée avec le défendeur, ce qui a abouti à la signature d'un protocole d'accord, par lequel les parties se sont engagées à se désister de toute action en cours ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

CONSTATE, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00861 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJMR et son dessaisissement ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;

Ainsi prononcé en audience publique le 19 mai 2026, la minute étant signée par Madame Catherine LUTEMBACHER, magistrate à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE