Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/01143
- Formation
- TPX SGL CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
N° RG 25/01143 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQB7
Minute : 26/469
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du 05 mai 2026
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD
C/
Monsieur [Y] [G],
Madame [R] [G] née [H]
1 copie certifiée conforme à Maître Dominique TOURNIER par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [Y] [G] par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Madame [R] [G] née [H] par lettre simple le JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français
Prononcé publiquement au nom du peuple français le 05 mai 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Monsieur Raphaël BARTLOMÉ, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assisté de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, SAS immatriculée au R.C.S. de VERSAILLES sous le numéro B 304 497 183, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, non représenté à l'audience, ayant pour avocat, Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 5], [Localité 2], non-comparant, ni représenté
Madame [R] [G] née [H], demeurant [Adresse 5], [Localité 2], non-comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en date du 08 septembre 2025 pour une audience prévue le 05 mai 2026,
Vu l'audience publique du 05 mai 2026,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu que par courriel du 30 avril 2026, Maître Dominique TOURNIER, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que son client se désistait de l'instance engagée, le dette de charges venant d'être réglée ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ; Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Constate, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01143 - N° Portalis DB22-W-B7J-TQB7 et son dessaisissement ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties.
Ainsi prononcé en audience publique le 05 mai 2026, la minute étant signée par Monsieur Raphaël BARTLOMÉ, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/01143.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01143. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.