Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Propriété et possession immobilièresAutres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00496
- Formation
- TPX SGL CG FOND
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 351 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 04 juin 2026 MINUTE N° DOSSIER RG N° : N° RG 25/00496 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAQC AFFAIRE : Madame [M] [K] / Monsieur [C] [P] NOM D'USAGE [P] [S] Madame [A], [H], [T] [X]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D’EXPERT
Nous, Violaine ESPARBÈS, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint Germain en Laye siégeant au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge chargée du contrôle des expertises, Vu les articles 232 à 235 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement en date du 7 mai 2026 rendu dans l'affaire opposant Madame [M] [K] à Monsieur [C] [P] et à Madame [A], [H], [T] [X], annexé à la présente ordonnance, une expertise a été ordonnée et confiée à Madame [Q] [I], expert auprès de la Cour d’Appel de [Localité 2], Que par courrier en date du 13 mai 2026 reçue au greffe le 18 mai 2025, Madame [Q] [I] a indiqué qu’elle ne pouvait accepter l’expertise qui lui était confiée en raison d’une surcharge d’activité, Qu’il convient en conséquence de dessaisir Madame [Q] [V] et de procéder à la désignation d’un autre expert,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DESSAISISSONS Madame [Q] [I], expert ; DÉSIGNONS pour la remplacer : Madame [D] [F], expert inscrit auprès de la Cour d'Appel de Versailles [Adresse 3] à [Localité 3], téléphone : [XXXXXXXX01] courriel : [Courriel 1], pour effectuer la mission énoncée dans le jugement du 7 mai 2026 rendu par le Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal de Proximité de Saint Germain en Laye dans le délai de six (6) mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert par Madame [M] [K] et Monsieur [C] [P] auprès du Régisseur des Avances et des Recettes du Tribunal Judiciaire de Versailles, au plus tard le 9 juin 2026, avec faculté pour l'autre partie, à défaut pour eux de l'avoir fait, de s'y substituer au plus tard le 3 juillet 2026, sous peine de voir la désignation de l'expert déclarée caduque.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 04 juin 2026.
La juge chargée du contrôle des expertises Violaine ESPARBÈS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Expertise. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25/00496.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00496. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.