Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/00963 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLJD

Minute : 26/535

CADUCITÉ

du 21 mai 2026

Monsieur [N] [U]

C /

Monsieur [D] [K]

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Monsieur [N] [U] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à Monsieur [D] [K] par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], non-comparant, ni représenté

à :

Monsieur [D] [K], demeurant [Adresse 4] [Localité 3], non-comparant, ni représenté

Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a été saisi par requête en date du 04 août 2025, reçue au greffe de [Localité 4] le 12 septembre 2025, l'affaire ayant été convoquée par la suite par le greffe pour une audience prévue le 21 mai 2026,

Vu l'audience publique du 21 mai 2026,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que Monsieur [N] [U], partie demanderesse, a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] par requête en date du 04 août 2025, reçue au greffe de [Localité 4] le 12 septembre 2025, l'affaire ayant été convoquée par la suite par le greffe pour une audience prévue le 21 mai 2026 ;

Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience pour laquelle elle a fait convoquer la partie défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Déclare caduc l'acte introductif d'instance ;

Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 21 mai 2026, la minute étant signée par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION