Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

N° RG 25/00616 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDB7

Minute : 26/470

CADUCITÉ

du 05 mai 2026

Monsieur [A], [W] [L]

C /

SARL L.M FERMETURES

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à Monsieur [A], [W] [L] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1 copie certifiée conforme à la SARL L.M FERMETURES par lettre simple

JUGEMENT DE CADUCITÉ D'OFFICE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 05 mai 2026 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Monsieur Raphaël BARTLOMÉ, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assisté de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [A], [W] [L], demeurant [Adresse 3], [Localité 2], non-comparant, ni représenté à l'audience

à :

SARL L.M FERMETURES, dont le siège social est au [Adresse 4], non représentée à l'audience

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par requête en date du 13 mai 2025, reçue au greffe le 03 juin 2025, l'affaire ayant par la suite été convoquée par le greffe à l'audience du 05 mai 2026,

Vu l'audience publique du 05 mai 2026,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que Monsieur [A], [W] [L], partie demanderesse, et la SARL L.M FERMETURES, partie défenderesse, ont été convoqués par le greffe pour l'audience du 05 mai 2026 devant le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye ;

Que la partie demanderesse n'a pas comparu et n’a pas été représentée à l'audience ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduc l'acte introductif d'instance par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de proximité, statuant publiquement,

Déclare caduc l'acte introductif d'instance ;

Rappelle qu'aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 05 mai 2026, la minute étant signée par Monsieur Raphaël BARTLOMÉ, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE