Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 21 Mai 2026

N° RG 26/00071 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCF4I

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me BRACKA, par la toque,

Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.C.P. B.T.S.G² Mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale, mission conduite par maître [V] [Y], [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

C IMMO Société Civile Immobilière inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 790 582 597 dont le siège social est [Adresse 3], ayant pour activité l’acquisition, la détention, la gestion et la vente de tous immeubles et droits immobiliers, représentée par Maître [U] [P], prise en sa qualité de mandataire ad hoc, demeurant [Adresse 4], [Localité 3]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 par Monsieur Benjamin BLANCHET, Juge Commissaire au tribunal judiciaire de Paris et à la liquidation judiciaire de la SCI C IMMO ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales LE PARISIEN en date du 14 avril 2026 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 30 mars 2026 ;

À la requête du poursuivant, la S.C.P. B.T.S.G², ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 9 416 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire, mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore, ayant expiré ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis à [Localité 4], dans le secteur 3B de la [Adresse 5] correspondant à l’îlot D4b sis [Adresse 6], le lot volume n°3008, à usage de local commercial, composé des fractions 3008.a, 3008.b, 3008.c, cadastré section J, n° de plan [Cadastre 1], pour une contenance de 1ha 39a 11ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [G] [M], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (ALGÉRIE), médecin, de nationalité française, et Madame [Q] [S], épouse [G], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (ALGÉRIE), consultante, de nationalité française, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, demeurants tous deux [Adresse 7], agissant pour le compte de la société DJASOM, SAS en cours d’immatriculation,

Représentés par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de Paris, toque D2139 ;

Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article 1115 du Code général des impôts.

Au prix de CINQ CENT TRENTE MILLE EUROS (530 000 €)

La greffière Le juge