Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/04893
- Formation
- Chambre 7/Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 457 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUIN 2026
Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/04893 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DSE N° de MINUTE : 26/00411
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]” sis [Adresse 2] aux [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LAMY Siège social : [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
DEMANDEUR
C/
Monsieur [Z] [W] [Adresse 4] [Localité 3]
défaillant
Madame [S] [W] [Adresse 4] [Localité 3]
défaillante
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Fatma BELLAHOYEID, greffier, et lors du prononcé de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
DÉBATS
Audience publique du 09 Avril 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Corinne BARBIEUX, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 4] (93) a assigné M. [Z] [W] et Mme [S] [W] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de les voir condamner au paiement de leur arriéré de charges de copropriété.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2025.
Par conclusions du 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué se désister de l’instance, les défendeurs s’étant acquittés des sommes dues.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à ces conclusions pour un complet exposé des moyens.
M. [Z] [W] et Mme [S] [W], bien que régulièrement assignés à étude, n’ont pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.
Le désistement est dès lors parfait.
Il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
-Déclare parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 4] (93),
-Constate le dessaisissement de la juridiction,
-Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] [Localité 4] (93) aux dépens.
Le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président Corinne BARBIEUX Aliénor CORON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25/04893.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04893. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.