Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00506
- Formation
- Serv. contentieux social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 164 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00506 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZGC N° de MINUTE : 26/01428
Monsieur [E] [N] Représentant : Me Camille LAMARCHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141 Non comparant
C/
CPAM DE SEINE [Localité 3] Représentée par Me [R], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Florence MARQUES, présidente, assistée de Janaëlle COMMIN, greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Par courriel reçu ce jour, M. [E] [N] a informé le tribunal de son désistement d’instance et d’action.
A l’audience de ce jour, la CPAM DE SEINE [Localité 3] déclare accepter la demande de désistement.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 03 Juin 2026,
La greffière,
Janaëlle COMMIN La présidente,
Florence MARQUES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 25/00506.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00506. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.