Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009 ordonnance de réduction des délais
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26-14.724
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 302 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Paris, le 5 juin 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31979 Pourvoi N° : S 26-14.724 Demandeur : M. [O] [W] représenté par : SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défendeurs : 1- Mme [E] [S] épouse [W] 2- M. Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans
Le délégué du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n°S 26-14.724, formé par M. [O] [W], le 28 avril 2026 contre un arrêt de la chambre des urgences (n° RG 24/02274) rendu par la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 septembre 2025 ;
Vu la constitution en demande de la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [O] [W] ;
Vu l'avis de M. le procureur général du 4 juin 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 5 juin 2026 ;
*** S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [O] [W] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, Mme [E] [S] épouse [W] (délai tenant compte des délais de distance), ainsi qu'à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009 ordonnance de réduction des délais. La juridiction a statué le 5 juin 2026, sous le numéro 26-14.724.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26-14.724. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.