Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél

N° RG 25/04197 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU23

Minute n° 296/2026

APPELANT

[U] [A],

Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître [B] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL FONCIERE D'ALSACE

Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR

S.A. SAFER GRAND EST Représentée par son représentant légal

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D' I R R E C E V A B I L I T É

D E S C O N C L U S I O N S

Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 23 septembre 2025 rejetant une demande et une fin de non-recevoir présentées par M. [A], déclarant la SAFER Grand Est propriétaire d'une parcelle et condamnant M. [A] à supporter les dépens et à payer une somme à la SAFER Grand Est ;

Vu l'appel interjeté le 5 novembre 2025 par M. [A] en intimant la SAFER Grand Est et la SELARL MJ Air [Localité 1], prise en la personne de Maître [B] [H], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Foncière d'Alsace (le liquidateur) ;

Vu les conclusions de M. [A] transmises par RPVA le 12 novembre 2025 et une nouvelle fois le 17 novembre 2025 après que la SAFER Grand Est [Localité 1] ait constitué avocat ;

Vu l'assignation délivrée le 17 novembre 2025 à la requête de M. [A] au liquidateur, par remise à personne morale, et lui signifiant la déclaration d'appel, l'avis et le récapitulatif de la déclaration d'appel, l'avis de désignation du conseiller de la mise en état et ses conclusions d'appel du 12 novembre 2025 ;

Vu les conclusions de la SAFER Grand Est [Localité 1] transmises par RPVA le 11 février 2026 et signifiées le 17 février 2026 au liquidateur ;

Vu les conclusions transmises le 15 avril 2026 par le liquidateur, après qu'il ait constitué avocat le 14 avril 2026 ;

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions du liquidateur adressé par le greffe par RPVA le 29 avril 2026 ;

Vu les observations en réponse du conseil du liquidateur transmises le 18 mai 2026 ;

MOTIFS

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Selon l'article 910 alinéa 1er, dudit code, l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l'article 911 dudit code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

(...)

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. (...)

En l'espèce, les conclusions de M. [A], appelant, ont été signifiées au liquidateur, intimé, le 17 novembre 2025. Celui-ci disposait d'un délai de trois mois pour conclure à compter de cette date.

Or, ce n'est que le 15 avril 2026 qu'il a transmis des conclusions, dirigées contre l'appelant, puisqu'elles tendent à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La signification des conclusions de la SAFER qui lui a été faite ne lui a pas ouvert un nouveau délai pour conclure, puisque celles-ci ne contiennent pas d'appel incident. De plus, les conclusions du liquidateur ne sont pas dirigées contre la SAFER.

Ainsi, les conclusions du liquidateur, qui sont tardives en application de l'article 909 dudit code, doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 911 dudit code.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et déférable à la cour dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'ordonnance,

Déclarons irrecevables les conclusions de la SELARL MJ Air [Localité 1], prise en la personne de Maître [B] [H], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Foncière d'Alsace transmises le 15 avril 2026 ;

COLMAR, le 04 Juin 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie aux avocats

le 04 Juin 2026