Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 26 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00463
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de nancy en date du 30 janvier 2026 RG 2212/s00a
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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N° RG 26/00463 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVYB
APPELANT(S) :
S.D.C. SYNDICAT SECONDAIRE A DU CENTRE COMMERCIAL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant légal : Agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [C] [J] [R], prise en la personne de Maître [C] [J]
Adresse du représentant : [Adresse 2]
Représentant : Me Frédéric VERRA de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Maître [O] [Y] Es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI BIG ONE
S.C.I. SCI BIG ONE mandatair me [O] [Y]
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de ALI ADJAL, GREFFIER;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par écritures reçues le 15 Mai 2026, l'appelant déclare se désister de son appel interjeté le 17 Février 2026 contre une décision rendue le 30 Janvier 2026 par Juge commissaire de nancy RG 2212/s00a ;
Vu les articles 400 à 405, et 907 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu'aucune autre partie n'a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement sans réserve, qui n'a donc pas besoin d'être accepté ;
Que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Donnons acte à l'appelant de son désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 29 Mai 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mai 2026, sous le numéro 26/00463.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00463. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.