Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01535
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
Première Chambre Civile
RG N° : 25/01535 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNDC
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 24 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 23/03412
ORDONNANCE DE JONCTION
Mme [A] [I]
représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FD
APPELANTE
S.A. MMA IARD
et S.A.S. ABRY IMMOBILIER
et S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Toutes représentées par Me Sophie VIGNANCOUR-DE-BARRUEL de la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FD
INTIMEES
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la présente instance correspond à la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/00475 ;
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre le dossier enrôlé sous le n° RG 25/01535 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNDC à celui inscrit sous le n° 25/00475 ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 25/00475 dans lequel il convient de reconclure pour régulariser la procédure.
Rappelons que le dossier 25/00475 est fixé pour être plaidé au 5 novembre 2026 à 14h, avec examen de la cloture le 3 septembre 2026 à 9h.
Fait à [Localité 1], le 04 juin 2026
Le greffier Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25/01535.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01535. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.