Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00167
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 559 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 24/00167 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUBP AFFAIRE : URSSAF PAYS DE [Localité 1] / [R] [F] NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 20 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire
Assesseurs Julien VIDAL, Collège employeur du régime général Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
URSSAF PAYS DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 10 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 20 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 20 Janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [R] [F] a été affilé au régime de protection sociale des travailleurs indépendants du 7 juillet 2020 au 12 février 2021. Le 27 janvier 2023 l’URSSAF PAYS DE [Localité 1] lui a notifié une mise en demeure portant sur plusieurs périodes : 4° trimestre 2020 3° et 4° trimestres 2021 1°, 2°, 3° et 4° trimestres 2022. Cette mise en demeure est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Une nouvelle mise en demeure a été adressé le 22 mars 2023 ; monsieur [F] en a accusé réception le 24 mars 2023. Le 12 décembre 2023 l’URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] a émis une contrainte pour l’ensemble des périodes pour un montant de 1904 euros qui a été signifiée le 4 janvier 2024. Le 5 janvier monsieur [F] a fait opposition à cette contrainte en indiquant qu’il n’en comprenait pas le bien fondé, n’étant plus gérant de la boulangerie [L] depuis fin 2020 ; A l’audience du 14 janvier 2025 il n’a pas comparu, la convocation étant revenue avec la mention « inconnu à l’adresse » L’URSSAF indique avoir recalculé le montant des cotisations pour tenir compte de la radiation de monsieur [F] en février 2021 et demande la validation de la contrainte pour un montant de 119 euros correspondant aux cotisations dues pour le quatrième trimestre 2020. Par jugement du 1er avril 2025 le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que monsieur [F] soit cité. A l’audience du 10 novembre 2025, l’URSSAF justifie avoir cité monsieur [F] pour l’audience. Bien qu’ayant reçu la citation en personne monsieur [F] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS La recevabilité de l’opposition à contrainte n’est pas discutée. L’URSSAF des Pays de la [Localité 1] a tenu compte de la radiation de monsieur [F] au 12 février 2021 et a recalculé les cotisations pour ne lui réclamer que la somme de 119 euros au titre du dernier trimestre 2020. Monsieur [F] n’a émis aucune contestation de la somme qui lui est réclamée et ne comparait pas. La contrainte sera donc validée pour ce montant et monsieur [F] condamné au paiement de ce montant ainsi qu’aux dépens comprenant les frais de la contrainte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en dernier ressort, et après en avoir délibéré, Valide la contrainte du 12 décembre 2023 pour le montant de 119 euros correspondant aux cotisations du dernier trimestre 2020 et condamne monsieur [R] [F] au paiement de cette somme. Condamne monsieur [R] [F] aux dépens comprenant les frais de la contrainte. Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 24/00167.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00167. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.