Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01029
- Formation
- Ctx Gen JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 138 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Min N° N° RG 26/01029 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKPZ
S.A.R.L. ADD PIERSON ASSOCIES
C/ M. [Q] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 juin 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. ADD PIERSON ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [Q] [D] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Saida DAKHLI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria, Greffier : Madame DEMILLY Florine, Greffière
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS :
Audience publique du : 03 juin 2026
Copie exécutoire délivrée le : à : S.A.R.L. ADD PIERSON ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
Copie délivrée le : à : Monsieur [Q] [D] [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Saida DAKHLI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 26/01029.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01029. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.