Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/03793
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 12 Mai 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03793 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65XP
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [H] [E] NEE [B] née le 17 Juillet 1941 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique LENA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Hélène BLACHON, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Mme [K] [L] (Chargée d’études juridiques) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par requête réceptionnée le 29 septembre 2025 au greffe, [H] [E] [Y] [B], par son Conseil, a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la CARSAT SUD-EST, saisie le 20 juin 2025 afin de solliciter un nouveau calcul de ses droit à la retraitre ainsi que la communication de son relevé de carrière.
Par un courriel du 06 mai 2026, le conseil de [H] [E] [Y] [B] déclare se désister de cette instance au motif que la caisse a transmis le relevé de carrière sollicité et que les demandes sont à présent sans objet.
A l’audience, la représentante de la CARSAT [1] accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [H] [E] [Y] [B] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [H] [E] [Y] [B] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [H] [E] [Y] [B].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/03793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.