Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/03622
- Formation
- GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 12 Mai 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03622 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63OQ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE Organisme RTM [Adresse 3] - IMMEUBLE [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Mme [V] [C] (Chargée d’études juridiques)
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 12 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par requête réceptionnée le 15 septembre 2025, la Régie des Transports Métropolitains (R.T.M) a saisi le Tribunal pour contester la décision de la CARSAT SUD-EST en date du 07 juillet 2025 estimant que son salarié “Monsieur [I] [T] est exposé au facteur “Travail en équipes successives alternantes” et que le seuil d’exposition associé à ce facteur de risques professionnels, tel que prévu à l’article D. 4163-2 du code du travail, est atteint.”
Par un courrier en date du 14 avril 2026, le conseil de la R.T.M. déclare se désister de cette instance.
La RTM régulièrement convoquée à l’audience n’est ni présente ni représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la la Régie des Transports Métropolitains (R.T.M) de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
A l’audience, la représentante de la CARSAT [1] accepte le désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à Juge unique avec l’accord des parties, publiquement et par jugement réputée contradictoire,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la Régie des Transports Métropolitains (R.T.M) de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la Régie des Transports Métropolitains (R.T.M).
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/03622.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03622. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.