Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/13466 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZ6Y

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 02 Juin 2026

DEMANDEURS

Monsieur [H] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Isaline POUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1668

S.A.S. LBCS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isaline POUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1668

DEFENDEURS

Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marie PETREMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0166

S.A.S. [F] [O] Consultant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie PETREMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0166

Décision du 02 juin 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 22/13466

NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 mai 2026 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2026 par M. [H] [Q] et la SAS LBCS, aux termes desquelles ils sollicitent du juge de la mise en état d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture ;

Vu le bulletin du juge de la mise en état en date du 13 mai 2026, sollicitant les éventuelles observations ou conclusions en réponse à cette demande avant le 22 mai 2026 ;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2026 par M. [F] [O] et la SAS [F] [O] Consultant, aux termes desquelles ils sollicitent du juge de la mise en état de ne pas ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture ;

Vu les conclusions régularisées le 27 mai 2026 par le conseil en demande ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

MOTIFS

A titre liminaire, en vertu des articles 16 et 781 du code de procédure civile, le juge de la mise en état écarte des débats comme tardives, car communiquées hors du délai autorisé, les conclusions régularisées par les demandeurs le 27 mai 2026 et partant, les déclare irrecevables.

Ceci rappelé, aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l’espèce, les défendeurs justifient que leurs dernières conclusions ont été notifiées le 27 avril 2026, soit la veille du délai fixé par le juge de la mise en état lors de sa précédente audience et ces conclusions ne contiennent aucune nouvelle prétention depuis leurs précédentes écritures.

Néanmoins, il y a lieu de relever d’importants ajouts dans ces conclusions, d’un volume de 84 pages contre 63 pages pour les précédentes, et les demandeurs justifient que les nouvelles pièces figurant au bordereau de celles-ci n’ont été communiquées que le 4 mai 2026, veille de l’audience de mise en état, lors de laquelle la clôture a été ordonnée. Il n’appartient alors pas au juge de la mise en état d’apprécier la portée de ces ajouts et des pièces nouvellement communiquées, étant toutefois observé d’une part, que certaines de ces pièces ne sont pas des simples jurisprudences ou une re-numérotation de pièces déjà mises au débat et, d’autre part, que le conseil en défense ne peut tout à la fois procéder à cette nouvelle communication pour s’en prévaloir devant le tribunal, mais souligner qu’elle ne modifierait en rien les débats au fond.

Ces circonstances, qui n’ont pas permis au conseil des demandeurs de se prononcer en temps utile sur un éventuel renvoi, sont incompatibles avec le respect du principe cardinal de la contradiction et caractérisent dès lors une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

Son rabat sera donc ordonné et l’affaire renvoyée à une prochaine audience de mise en état.

En l’absence de prévisibilité quant à la clôture à intervenir, de nouvelles conclusions de la part des demandeurs impliquant, également en application du principe de la contradiction, un délai éventuel aux défendeurs pour y répondre, la date des plaidoiries fixéees au 15 septembre prochain.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Déclare irrecevables comme tardives les conclusions adressées le 27 mai 2026 par M. [Q] et la société LBCS

Ordonne la révocation l’ordonnance de clôture prononcée le 5 mai 2026 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2026 à 13 heures 40 pour régularisation par M. [H] [Q] et par la SAS LBCS de leurs conclusions récapitulatives en demande ; à défaut, la radiation sera ordonnée ;

Dit que l’audience des plaidoiries fixée au 15 septembre 2026 à 14heures n’est pas maintenue ;

Fait à [Localité 1], le 2 juin 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE, Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET