Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00288
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
JUGEMENT du 04 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 25/00288 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESRZ
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DEMANDEUR
Monsieur [X] [V] [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thierry BOURBOUZE, avocat au barreau des ARDENNES
DEFENDERESSE
Madame [R] [B] épouse [V] [Adresse 2] [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Marie-Claire DELVAL de la SELARL MARIE CLAIRE DELVAL, avocats au barreau des ARDENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052025000176 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PRESIDENT : Élodie AMICO,
GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,
DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 07 Avril 2026,
JUGEMENT : - Contradictoire - Premier ressort - Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le quatre Juin deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25/00288.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00288. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.