Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/02690
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/02690 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5MT
88G
Minute N~
DESSAISISSEMENT SUITE À DE DÉSISTEMENT
Du : 01 Juin 2026
cc délivrées le à :
M. [N] [E]
CPAM DE LA GIRONDE
la SELAS CABINET LEXIA
DÉCISION DESSAISISSEMENT SUITE À DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 01 Juin 2026
Demandeur : Monsieur [N] [E] 56 rue des Pins Francs 33200 B0RDEAUX représenté par Maître Anne JOURDAIN de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me Edith UGUEN, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Mme [P] [S], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 20/12/2024
Objet du recours : CONTESTATION RÉSILIATION DE LA C.A.I.M Rejet Explicite de la CRA du 10/09/2024.
Composition du tribunal : Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur: Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur Assesseur: M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur salarié
Greffière : Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 14 avril 2026, le Conseil du demandeur a adressé des conclusions de désistement d’instance et d’action.
La représentante de la partie défenderesse a accepté le désistement lors de l’audience.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que le demandeur conserve la charge des dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 24/02690.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02690. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.