Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 2] DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT

N° RG 26/05353 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FYX MINUTE: 26/1086

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [L] né le 10 Août 1986 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE [Localité 6], demeurant [Adresse 2] [Localité 7]

présent (e) assisté (e) de Me Segolene DURAND, avocat commis d’office

LES CURATEURS

Madame [Y] [C] -[Courriel 1] absent (e)

EVOLENE TUTELLES absent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur [X] [L]

MINISTÈRE PUBLIC

Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 03 Juin 2026

Le 01 Juin 2026, Monsieur le Directeur de l’établissement psychiatrique de L’[Localité 5] DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [L].

Depuis cette date, Monsieur [X] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 5] DE [Localité 6].

Le 22 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [L].

Par ordonnance du 27 Avril 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [L].

Par requête en date du 01 Juin 2026, parvenue au greffe le 01 Juin 2026, Monsieur [X] [L] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.

A l’audience du 04 Juin 2026, , conseil de Monsieur [X] [L], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la mesure d’admission en soins psychiatriques

L’article L. 3211-12 du code de la santé publique dispose que la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’ordonner la mainlevée immédiate de cette mesure.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [X] [L] a été hospitalisé sous contrainte le 17 avril dernier dans le cadre d’un péril imminent en lien avec une psychose chronique. Il présentait une désorganisation de la pensée et du discours, un délire de persécution et erotomaniaque à l’égard d’une voisine, avec un mécanisme interprétatif et probablement hallucinatoire. Il proférait des menaces à l’égard de son entourage et le voisinage et n’avait aucune conscience de ses troubles.

Aux termes de l’avis motivé du 2 06 2026 du dr [U], Monsieur [X] [L] est moins instable, avec un contact superficiel. Le discours est spontané, à débit accéléré verbalisant d’idées mystiques et de persécution avec logorrhée, persévération verbale, rationalisation des troubles, faible adhésion aux soins.

A l’audience, il déclare spontanément qu’il veut récupérer sa liberté.

Monsieur [X] [L] présente donc des troubles mentaux qui imposent des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, la demande aux fins de mainlevée sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Rejette la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [L];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 04 Juin 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA Le vice-président Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :