Décision civ2

CIV. 2

MC22

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 juin 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 609 F-D

Pourvoi n° V 23-17.981

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-17.981 contre l'arrêt n° RG : 19/04995 rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'hôpital intercommunal de [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de l'hôpital intercommunal de [Etablissement 1], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Dudit, conseillère référendaire rapporteure, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2023), à la suite d'un contrôle de facturation portant sur l'année 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique (la caisse) a notifié, le 22 septembre 2017, plusieurs indus à l'hôpital intercommunal de [Etablissement 1] (l'hôpital), qui assure la gestion de deux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et d'un établissement d'unité de soins de longue durée.

2. L'hôpital a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour

4. Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes sont financés, notamment, par un forfait relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents.

5. En premier lieu, selon l'article L. 314-8, alinéa 5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable au litige, les établissements accueillant des personnes âgées qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les prestations de soins mentionnées à l'article L. 314-2, I, 1°, précité, ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté.

6. Cette disposition, créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour seul objet de délimiter le forfait relatif aux soins finançant les établissements accueillant des personnes âgées qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur. Elle est, en revanche, sans incidence sur la composition du forfait relatif aux soins finançant les établissements accueillant des personnes âgées qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur.

7. En second lieu, aux termes de l'article R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010, applicable au litige, le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies et l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R. 313-30-4.

8. L'article R. 314-168, 5°, du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable au litige, précise que sont à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou de l'aide médicale, mais ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers afférents aux soins, les dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique autres que ceux mentionnés aux a) et c) du III de l'article R. 314-162 en fonction du droit d'option tarifaire retenu par l'établissement.

9. Les dispositifs médicaux mentionnés à l'article R. 314-162, III, a) et c), dans sa rédaction issue du décret n° 2007-827 du 11 mai 2007, applicable au litige, qui ne sont pas à la charge des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, correspondent au petit matériel médical et aux fournitures médicales, d'une part, et à l'amortissement du matériel médical, d'autre part, dont la liste est fixée en annexe de l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins, modifié.

10. Enfin, selon l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 1999, modifié, en application de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, les tarifs journaliers afférents aux soins, dénommés partiel et global, des établissements accueillant des personnes âgées qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur ou qui sont membres d'un groupement de coopération sanitaire et des établissements de santé dispensant des soins de longue durée comprennent, outre les charges prévues aux articles 1er et 2 de cet arrêté, qui visent notamment le petit matériel médical et l'amortissement du matériel médical, les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exclusion des médicaments réservés à l'usage hospitalier en application du 1° de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique.

11. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, dans leur rédaction applicable antérieurement au décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, que le forfait relatif aux soins versé aux établissements accueillant des personnes âgées, qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur, ne comprend pas les dispositifs médicaux, à l'exception du petit matériel médical et de l'amortissement du matériel médical, tels que fixés en annexe de l'arrêté du 26 avril 1999, modifié.

12. De ces constatations et énonciations, l'arrêt a exactement retenu que lorsque l'établissement dispose d'une pharmacie à usage intérieur, le forfait de soins comprend les seuls dispositifs médicaux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 26 avril 1999 modifié, et il en a exactement déduit que l'hôpital est fondé à contester l'indu qui lui est réclamé par la caisse au titre des dispositifs médicaux non visés par cet arrêté.

13. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement du 24 mai 2019 du tribunal de grande instance de Nantes qui condamne l'hôpital intercommunal de [Etablissement 1] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 8691,86 euros au titre des indus concernant l'EHPAD de [Etablissement 2], l'EHPAD du [Etablissement 3] de Guérande, l'arrêt rendu le 3 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne l'hôpital intercommunal de [Etablissement 1] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.