Décision civ2

CIV. 2

MC22

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 juin 2026

Cassation partielle sans renvoi

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 616 F-D

Pourvoi n° G 24-11.534

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-11.534 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [I] [T], domicilié [Adresse 2], dont la résidence fiscale est [Adresse 3] (Pologne), défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 décembre 2023), la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF) a notifié à M. [T] (le cotisant) une mise en demeure suivie d'une contrainte du 12 février 2018 en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 2017, ainsi que deux mises en demeure des 11 septembre et 10 décembre 2019 en vue du recouvrement des cotisations dues au titre des années 2016 et 2019.

2. Le cotisant a formé opposition à la contrainte du 12 février 2018 et a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale à l'encontre des deux mises en demeure des 11 septembre et 10 décembre 2019.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il condamne la Caisse autonome de retraite des médecins de France à payer M. [T] la somme de 10 000 euros pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 11 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de M. [T] tendant à la condamnation de la Caisse autonome de retraite des médecins de France au paiement de la somme de 10 000 euros pour résistance abusive ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.