Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25-22.542
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 200 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E]
Pourvoi n° : U 25-22.542
Demandeur(s) : Mme [D]
Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud
Défendeur(s) : Mme [A] et autres
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 50466
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [M] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [U] [A], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [N] [H], domiciliée [Adresse 3],
3°/ au Syndicat francilien prévention sécurité CFDT (SFPS-CFDT), dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à la société Altes accueil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ au Comité social et économique de la société Altes accueil, dont le siège est [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 4 juin 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 25-22.542.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-22.542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.