Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 23-17.683
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : W 23-17.683 Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion et autres Défendeur : M. [M] Requête n° : 77/26 Ordonnance n° : 90591 du 4 juin 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Pêche Chasse Evasion, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
M. [O] [P], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
M. [S] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [N] [M], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 avril 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 23-17.683 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Riom ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2025 rejetant la requête en réinscription ;
Vu la requête du 29 janvier 2026 par laquelle la société Pêche Chasse Evasion, M. [O] [P] et M. [S] [C] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Alain Bénabent ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Par requête du 29 janvier 2026, les demandeurs au pourvoi sollicitent la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour dont le retrait a été ordonné le 18 janvier 2024, notifié le 5 février 2024. La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Il ressort des pièces produites aux débats que le principal des condamnations prononcées par l'arrêt (61 807 euros) est intégralement réglé et seules les condamnations accessoires au titre des intérêts et des frais irrépétibles demeurent inexécutées. Le maintien d'une radiation fondé sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 23-17.683 est autorisée.
Fait à Paris, le 4 juin 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail Nathalie Palle
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 18 janvier 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero W 23-17.683 forme a l'encontre de l'arret rendu le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Riom.
- Article ordonnance du 16 octobre 2025 rejetant la requete en reinscription.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 23-17.683.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-17.683. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.