Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 mai 2026

(Desistement instance et action)

Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00137 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D7IT

DEMANDERESSE

Madame [D] [O] [P] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jonathan HUDRY de la SARL JUDIC’ALPES, avocats au barreau de BONNEVILLE

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [X] [H] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [K] [H] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

défaillante

JUGE DES RÉFÉRÉS

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1]

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l'audience publique du , l’affaire a été mise en délibéré au par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation signifiée le 29 décembre 2025 par acte de commissaire de justice à personne à Monsieur [C] [X] [H] et Madame [K] [H], à la demande de Madame [D] [O] [P], d’avoir à comparaître à l’audience du président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de dire et juger que Madame [D] [O] [P] est propriétaire du lingot d’or litigieux, ordonner à Monsieur [C] [X] [H] et Madame [K] [H] de lui restituer le lingot d’or dont ils ont la garde, dire que la restitution interviendra directement entre les mains de Madame [D] [O] [P], assortir cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à laquelle seront solidairement condamnés Monsieur [C] [X] [H] et Madame [K] [H], chacun d’eux étant tenu au paiement de l’intégralité de ladite astreinte ,dire que l’ordonnance sera exécutoire de plein droit à titre provisoire, outre leur condamnation aux dépens, dont distraction, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’appel de l’affaire à l’audience du 28 mai 2026 en présence de Madame [D] [O] [P] représentée par son conseil, et en l’absence de Monsieur [C] [X] [H] et Madame [K] [H], non représentés ;

Vu l’examen de l’affaire à l’audience du 28 mai 2026 en présence de Madame [D] [O] [P] représentée par son conseil, qui entend voir constater son désistement d’instance et d’action, en l’absence de Monsieur [C] [X] [H] et Madame [K] [H], non représentés ;

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, de se reporter à leurs dernières écritures et au procès-verbal d’audience ;

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS de la décision Sur le désistement d’instance

Conformément aux dispositions des articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [O] [P] est parfait en l’absence des défendeurs qui n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement.

Il sera ainsi constaté l’extinction de l’instance et de l’action engagée par Madame [D] [O] [P].

Sur les dépens

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Madame [D] [O] [P] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [O] [P] à l’encontre de Monsieur [C] [X] [H] et Madame [K] [H] est parfait,

CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 26/00137 et le dessaisissement de la juridiction,

DISONS que les dépens seront supportés par Madame [D] [O] [P]. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,

Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON