Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer le médiateur aux fins d’information des parties sur le processus de médiation.

DESIGNONS en qualité de médiateur :

SAVOIE AMIABLE Tél : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] [Adresse 1] [Localité 1]

DISONS que le médiateur prendra directement contact avec les parties et/ou leurs avocats pour organiser cette rencontre,

DISONS que le médiateur informera le Juge de la mise en état par courriel à l’adresse [Courriel 2] de la séance d’information et de sa date, ainsi que de l’accord des parties sur la poursuite d’une médiation ;

RAPPELONS que la réunion d’information pourra avoir lieu en visioconférence, comme de la date de celle-ci (le courriel devra rappeler le n° RG),

RAPPELONS que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, et que la présence des conseils, auxquels il peut être donné mandat pour prendre position sur l’instauration d’une médiation, est possible,

RAPPELONS que la séance d’information est gratuite,

DISONS que le médiateur informera le juge de la mise en état des suites qui ont été données par les parties à la séance d’information, par courriel à l’adresse [Courriel 2] précisant le numéro de RG, au plus tard huit jours avant la date de renvoi figurant en fin de la présente ordonnance,

DANS L'HYPOTHÈSE OÙ TOUTES LES PARTIES DONNERAIENT LEUR ACCORD À LA MÉDIATION ainsi proposée, DESIGNONS le médiateur ayant procédé à la réunion d'information avec pour mission de : - Confronter les points de vue respectifs des partie, - Au besoin, procéder à la négociation préliminaire d’un protocole d’accord présentant une solution amiable au conflit,

DISONS que la durée initiale de la médiation ne pourra excéder trois mois et que le médiateur pourra solliciter son renouvellement pour une nouvelle durée de trois mois,

RENVOYONS le médiateur et les parties à la signature d’une convention de médiation qui aura notamment pour objet de fixer les honoraires du médiateur,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et disons qu'il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l'avocat conformément aux dispositions de l'article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et des dispositions du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles,

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge mandant de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge déjà saisi du litige à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire,

DISONS qu'à tous les stades, le médiateur communiquera avec le juge et son greffe par courriel à l’adresse [Courriel 2] en précisant le n° de RG,

RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état électronique du jeudi 10 septembre 2026 à 09h00, pour conclusions de Me Ophélie RAOULT, pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,

DISONS que dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, l'affaire sera susceptible de faire l'objet d'un nouveau renvoi afin de permettre au médiateur d'exercer sa mission et disons que le greffe avisera le médiateur de cette nouvelle date de renvoi,

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,