Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

AUDIENCE DU 19 Mai 2026

AFFAIRE N° RG 26/00140 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6KG

MINUTE N° 26/22

JUGE DE L'EXÉCUTION

Rendu le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX

Par Olivia REMOND, Juge du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge chargée de l'exécution,

Assistée de Emmanuelle BEDOUET, Greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [B] épouse [V] 5 Impasse du Galeret 56370 SARZEAU

Représentée par Maître Bryan JAOUEN, avocat au barreau de VANNES

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE LA GARDE Route de Paris 44300 NANTES

Représentée par Maître Vanessa KERVIO substituée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC, toutes deux de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES

DÉBATS : L'affaire a été plaidée le 28 Avril 2026, et mise en délibéré pour jugement rendu le 19 Mai 2026.

Agissant en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer du Président du Tribunal de Commerce de Vannes en date du 21 mars 2025 et signifiée le 16 mai 2025, le CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE a fait procéder, le 5 décembre 2025, à une saisie attribution sur les comptes de Mme [I] [B] épouse [V], qui était caution de la société ASSISTANCE FUNERAIRE L & S pour un prêt consenti le 9 avril 2021, la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 25 octobre 2023.

La saisie a été dénoncée à la débitrice saisie le 11 décembre 2025.

Suivant exploit du 9 janvier 2026, Mme [V] a saisi le Juge de l’exécution de Vannes d’une contestation de cette mesure, ayant fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

A l’audience du 28 avril 2026, les parties ont demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir sur le recours formé par Mme [V].

La décision a été mise en délibéré au 19 mai suivant.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [V] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 2 janvier 2026.

L’instance est actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de Vannes.

Dès lors que l’issue de cette procédure en cours permettra de savoir si le CREDIT AGRICOLE ATLANTIQUE VENDEE disposait bien d’un titre exécutoire contenant tous les caractères requis pour diligenter sa mesure d’exécution forcée, il apparait d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur le sort de ladite saisie dans l’attente de la décision du Tribunal de Commerce à venir, et ce, par application de l’article 378 du Code de procédure civile et conformément à la demande conjointe des parties en ce sens.

Les demandes seront par conséquent réservées, en ce compris au titre des frais irrépétibles et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort :

ORDONNE qu’il soit sursis à statuer sur le sort de la saisie attribution diligentée le 5 décembre 2025 par le CREDIT AGRICOLE ATLANTQUE VENDEE à l’encontre de Mme [I] [B] épouse [V] dans l’attente de la décision à intervenir du Tribunal de Commerce de Vannes suite à l’opposition formée par Mme [V] contre l’ordonnance portant injonction de payer en date du 21 mars 2025 ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du mardi 24 novembre 2026 à 10h, en invitant les parties à se mettre en état dès que la décision intervient afin que le dossier puisse être retenu à ladite audience si possible ;

RESERVE le surplus des demandes ; En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Juge de l’Exécution et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION