Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00518
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON n° de minute : 26/
REFERES N°RG : 26/00518 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZOX DEMANDERESSE : S.N.C. ALTA CRP LA VALETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 494 539 687, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Léa BACHELET, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Sabine CHASTAGNIER, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE : S.A.R.L.U. MY BEAUTY LANN, exploitant sous l’enseigne BODY MINUTE & NAIL MINUTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 833 262 710, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance du demandeur ;
Vu l'acceptation du défendeur ;
Qu'il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 26/00518 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZOX et le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le : à : Me Léa BACHELET - 129 Me Agnès CHABRE - 38 Copie dossier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 26/00518.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.