Baux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnel
Baux professionnelsBaux professionnels - Autres demandes relatives à un bail professionnelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thionville
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00296
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 0
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ¤ CHAMBRE CIVILE - CHAMBRE 1 CABINET 0 _____________
DOSSIER N° I - RG 26/00296 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7N3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Prononcée le 1er Juin 2026 Minute n°2026/337
AFFAIRE :
S.N.C. RAMOND TEYCHENE II, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 351 397 674 représentée par Maître [X], avocat au barreau de THIONVILLE, Maître [U], avocat au barreau de PARIS
C/
Commune de [Localité 2] représentée par Maître [J], avocat au barreau de THIONVILLE
NOUS, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Delphine BENAMOR, greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu que, le défendeur a accepté ledit désistement qui est parfait à son encontre,
Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action, chacune des parties conservant la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du CPC,
Vu l’article 769 du CPC,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que le Tribunal Judiciaire est dessaisi,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
THIONVILLE, le 1er Juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thionville dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/00296.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00296. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.