Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Thionville
- Décision du
- 1 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00612
- Formation
- Chambre 1 Cabinet 0
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 242 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE Site Quai Marchal 05 Quai Pierre Marchal 57100 THIONVILLE ¤ CHAMBRE CIVILE - CHAMBRE 1 CABINET 0 _____________
DOSSIER N° I - RG 26/00612 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB25
ORDONNANCE CONSTATANT L’IRRECEVABILITE
Prononcée le 1er Juin 2026 Minute n°2026/321
AFFAIRE :
Etablissement FRANCE TRAVAIL, pris en son établissement FRANCE TRAVAIL GRAND EST (anciennement Pôle Emploi Grand Est) représentée par Maître [G], avocat au barreau de THIONVILLE
C/
Monsieur [U] [Q] représenté par Maître [B], avocat au barreau de METZ, Maitre [I], avocat au barreau de THIONVILLE
NOUS, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, statuant par décision prise sans débat,
Vu l’opposition à contrainte formée le 02 avril 2026 par Monsieur [U] [Q] ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique,
Vu les dispositions des articles 62, 62-5 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 1635 bis Q du Code général des impôts,
Vu l’avis adressé par le greffe le 13 avril 2026 à Monsieur [U] [Q] par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à régulariser son opposition en produisant le timbre fiscal,
Il n’est pas justifié du paiement du timbre fiscal à ce jour, de sorte qu’il convient de déclarer la demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECLARONS l’opposition à contrainte formée le 02 avril 2026 par Monsieur [U] [Q] irrecevable ;
DISONS qu’en cas d’erreur, cette décision peut être rapportée sans débat.
THIONVILLE, le 1er Juin 2026 La Présidente du Tribunal Judiciaire,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Thionville dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 1 juin 2026, sous le numéro 26/00612.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00612. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.