Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

RG : N° RG 24/03267 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNXM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 26/429 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [Z] [N] [E] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame [K] [W] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Céline LEVEL, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 24 Mars 2026 devant Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Najia DELLI, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familials, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce en date du 31 octobre 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux: Monsieur [X], [Z], [N] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Nord) et Madame [K], [Q], [H] [W], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 5] (Nord)

mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de la commune d’[Localité 6] (Nord) sans contrat de mariage préalable ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 31 octobre 2024, date de la demande en divorce ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [D] [X] [Z] [I] [E], est exercée en commun par les deux parents M. [X], [Z], [N] [E] et Mme [K], [Q], [H] [W] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment : prendre ensemble les décisions importantes concernant l'enfant notamment celles relatives à la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre eux, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent et qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de [D] [X] [Z] [I] [E] au domicile de Mme [K], [Q], [H] [W] ;

RAPPELLE que les parents déterminent ensemble les modalités du droit de visite à l’égard de l’enfant ;

DIT qu’à défaut d’accord, M. [X], [Z], [N] [E] bénéficiera d’un droit de visite qui s’exercera les samedis et dimanches de 10 heures à 17 heures, sans suspension pendant les vacances scolaires, à charge pour lui de venir chercher et raccompagner l'enfant au domicile de Mme [K], [Q], [H] [W] ou de le faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ; DIT que, sauf cas de force majeure, faute pour le parent d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée ; RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant et qu’il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d’identité et de santé de l’enfant le suivent à chaque changement de domicile ;

FIXE à compter de ce jour à 180 euros (CENT-QUATRE-VINGTS EUROS) par mois la somme due par M. [X], [Z], [N] [E] à Mme [K], [Q], [H] [W] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de [D] [X] [Z] [I] [E], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (Nord) ; CONDAMNE, en tant que de besoin, M. [X], [Z], [N] [E] au paiement de cette contribution ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [D] [X] [Z] [I] [E], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (Nord), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [K], [Q], [H] [W] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ; DIT que le greffe procédera à l'enregistrement de la mesure et à sa notification aux parents par courrier recommandé avec accusé de réception aux fins de mise en œuvre de l’intermédiation financière ordonnée, en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d’une copie de la présente décision aux conseils des parties en application des dispositions de l’article 678 du même code ;

DIT qu'à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d'un titre exécutoire à l'organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

RAPPELLE qu’en cas d’échec de la notification par courrier recommandé avec avis de réception, il appartiendra aux parties de procéder par acte de commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’à compter de la présente décision et jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation financière, le parent débiteur devra verser la pension alimentaire à l’autre parent, avant le 5 du mois, à son domicile et sans frais pour le parent créancier, sans préjudice de l’éventuelle perception des prestations familiales et même pendant les périodes d’exercice des droits de visite et d’hébergement ou en période de vacances ;

DIT que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants s’il est justifié par le parent qui en assume la charge qu’ils ne peuvent subvenir normalement à leurs besoins notamment en raison de la poursuite d’études ;

DIT que la pension alimentaire est indexée chaque année à la date d’anniversaire de la présente décision, sur l'indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le réajustement interviendra à l’initiative du parent débiteur, avec pour indice de référence celui publié le mois de la présente décision, selon la formule suivante : P = pension initiale x nouvel indice Indice de référence dans laquelle l’indice de référence est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable;

RAPPELLE que dans ce cas, le parent débiteur encourt également les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal, soit 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, ainsi que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'effectuer un stage de responsabilité parentale … ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l'intérêt de leur enfant auprès de la Sauvegarde du Nord « Médiannes », service médiation familiale, [Adresse 2] ou auprès de l'AGSS de l'UDAF, [Adresse 3] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant l’enfant ; CONDAMNE M. [X], [Z], [N] [E] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ; DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et la greffière.

La greffière La juge aux affaires familiales