Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D'APPEL DE LIMOGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 MAI 2026

NUMÉRO : RÔLE N° N° RG 23/00216 - N° Portalis 46C2-W-B7H-5K5 NATAF : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Madame [F] [L] [C] épouse [G], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] rep/assistant : Me Chloé SANCHEZ, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-19272-2023-00339 du 27/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

DÉFENDEUR

Monsieur [Q] [G], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] rep/assistant : Me Patricia CHARMEY, avocat au barreau de TULLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Juge aux Affaires Familiales Madame Laëtitia GIDOIN, Greffier

DÉBATS : A l'audience du 12 Mars 2026, hors la présence du public, avec mise en délibéré et avertissement aux parties ou leurs Avocats que le jugement serait rendu le 28 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe

JUGEMENT : contradictoire, premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux en application de l’article 242 du Code civil de:

- [F] [L] [C], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] ([Localité 3]); - [Q] [G], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2] ([Localité 3]);

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 4] ([Localité 3]) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties ;

RAPPELLE que la demande en divorce est en date du 12 avril 2023 ;

DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens le 1er octobre 2022 date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne sollicite de conserver l’usage du nom de l’autre ;

FIXE le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [G] à Madame [C] à la somme de 5.000 euros sous forme d’un capital, et au besoin l’y CONDAMNE ;

CONSTATE que l’enfant [V] est majeur depuis le [Date naissance 3] 2025 ;

DEBOUTE Madame [C] de sa demande de condamnation de Monsieur [G] au versement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [V] ;

DEBOUTE Madame [C] de sa demande de partage par moitié entre les parents des frais exposés pour l’enfant [V] ;

CONDAMNE Monsieur [G] aux dépens, lesquels seront recouvrés selon la loi sur l’aide juridictionnelle.

Rédigé par [E] [J] attachée de justice

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES