Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 2 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/12631
- Formation
- 3ème Chbre Cab A1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 3EME CHBRE CAB A1 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL (articles 394 et suivants du CPC)
N° RG 25/12631 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67OB Dossier suivi par Madame CSAKVARY, Juge
DEMANDEUR(S) S.C.I. FONCIERE POUR LES ENTREPRISES MEDITERRANEENNES DE RENOVATION (F.E.M.R.) représentée par Me Yveline LE GUEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR(S) S.C.I. DU RIFF représentée par Me David DRIKES, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [Z] [R] épouse [E] défaillant Monsieur [Y] [E] défaillant Madame [K] [E] défaillant
Nous, Madame CSAKVARY, Juge,Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement de la S.C.I. FONCIERE POUR LES ENTREPRISES MEDITERRANEENNES DE RENOVATION (F.E.M.R.) à l’égard des consorts [E] ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir ;
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance partiel de la S.C.I. FONCIERE POUR LES ENTREPRISES MEDITERRANEENNES DE RENOVATION (F.E.M.R.) à l’égard des consorts [E].
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction à l’égard de Madame [Z] [R] épouse [E], Monsieur [Y] [E] et Madame [K] [E].
Constatons la mise hors de cause de Madame [Z] [R] épouse [E], Monsieur [Y] [E] et Madame [K] [E].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. FONCIERE POUR LES ENTREPRISES MEDITERRANEENNES DE RENOVATION (F.E.M.R.) sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Me David DRIKES Me Yveline LE GUEN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 2 juin 2026, sous le numéro 25/12631.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/12631. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.