Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/02482
- Formation
- GNAL SEC SOC: Agricole
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 358 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01676 du 23 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 24/02482 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5AXC
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme MSA [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par [T] [L] munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDEUR
Monsieur [K] [U] [Adresse 4] [Localité 4] Non comparant
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 23 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : BALESTRI Thierry FOUCHARD Laurent
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’ Organisme [1] [2] a délivré une contrainte le 10 mai 2024 à [K] [U] d’un montant total de 3215,31 Euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2022 et 2023.
À l'audience du 23 Mars 2026, l' Organisme MSA [2], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que il a été reconnu à M [K] [U] la qualité de cotisant de solidarité à compter du 05 octobre 2022 date du début de son activité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l’organisme [1] [2] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée M [K] [U], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- DONNE ACTE à l’ organisme [1] [2] de sa renonciation à sa contrainte du 10 mai 2024 d'un montant de 3215,31 Euros à l'encontre de [K] [U] ;
- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de l’ organisme [3].
Le 23 Mars 2026
LE GREFFIER ; LE PRÉSIDENT ;
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 24/02482.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.