Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52211 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLCO

FMN° :3

Assignation du : 17 Mars 2026

N° Init : 25/55625

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[1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, RG : 26/52211

DEMANDERESSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet DM GESTION [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS - #P0351

DEFENDERESSES

Madame [I] [Z] [S] [Adresse 3] [Localité 3]

non représentée

S.A.S.U. ALEJANDRO [P] [Q] [Adresse 4] [Localité 4]

non représentée

RG : 26/52374

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet DM GESTION [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Catherine TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS - #P0351

DEFENDERESSES

S.A. SWISSLIFE [Adresse 5] [Localité 5]

représentée par Maître Emmanuel ARNAUD de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de PARIS - #C0722

DÉBATS

A l’audience du 06 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

Vu l’ordonnance de référé du 15 octobre 2025 ayant désigné M. [U] en qualité d’expert, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et du litige ;

Vu l’assignation délivrée les 17 et 19 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 6] à Mme [S] et à la société Alejandro [P] [Q] aux fins d’ordonnance commune ;

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 23 mars 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 6] à la société Swisslife aux fins d’ordonnance commune ;

Vu la jonction des instances prononcée à l’audience du 6 mai 2026 ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 6 mai 2026 par la société Swisslife assurances de biens aux fins de mise hors de cause et, subsidiairement, de protestations et réserves ;

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, à l’assignation introductive d’instance et aux écritures des parties ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses et la demande sera donc accueillie.

La société Swisslife assurances de biens sollicite sa mise hors de cause au motif qu’elle est l’assureur du syndicat des copropriétaires demandeur depuis le 1er janvier 2024 et que les sinistres dégâts des eaux constatés au sein de la copropriété, objets de l’expertise, ont été constatés dès 2019. Elle estime que rien ne permet d’établir que le « nouveau sinistre » constaté en 2024, pour lequel elle n’a reçu aucune déclaration, soit séparable, détachable ou distinct des sinistres antérieurs.

Mais il résulte des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que, si le premier dégât des eaux a été constaté en 2019, de nouveaux sinistres se sont manifestés au cours de l’année 2024, donnant lieu à plusieurs constats amiables de dégât des eaux. En l’état, l’origine des sinistres n’est pas établie et le lien entre les sinistres anciens et ceux postérieurs à janvier 2024 reste à déterminer, ce qui fera notamment l’objet de l’expertise.

Par conséquent, l’antériorité des sinistres par rapport à la date de souscription de la police d’assurance auprès de la société Swisslife n’est pas établie, ce qui rend prématurée toute mise hors de cause de cette dernière. Sa demande sera donc rejetée.

Compte tenu des nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves en défense ;

Rejetons la demande de mise hors de cause de la société Swisslife assurances de biens ;

Rendons commune à :

- Mme [S] ; - la société Alejandro [P] [Q] ; - la société Swisslife assurances de biens

notre ordonnance de référé du 15 octobre 2025 ayant désigné M. [U] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 novembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seraient caduques ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 03 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Rachel LE COTTY