Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées :

le :

à :

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1/1/1 resp Etat -10 000 €

N° RG 26/01356 - N° Portalis 352J-W-B7J-DB4HA

N° MINUTE : 13

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 03 juin 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [M] [P], agissant ès qualité de représentant légal de son enfant mineur, demeurant [Adresse 1] (MAROC)

Madame [E] [N] agissant ès qualité de représentante légale de son enfant mineur, demeurant [Adresse 1] (MAROC)

Monsieur [I] [P] représenté par ses représentants légaux, demeurant [Adresse 1] (MAROC)

Représentés par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778

à

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0045

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête en date du 20 novembre 2025,

Vu les conclusions déposées lors de l’audience du 15 avril 2026 par l’agent judiciaire de l’Etat,

Les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience du 15 avril 2026, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et ont sollicité le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, le défendeur a accepté le désistement d’instance et a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Le désistement d’instance des demandeurs ayant été accepté par le défendeur, ce désistement est parfait en application de l’article 395 du code de procédure civile ce qui emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de cette instance en application de l’article 399 du même code.

L’équité commande de condamner également les demandeurs à payer au défendeur, qui avait déposé des conclusions, la somme totale de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du tribunal judiciaire par décision contradictoire, en dernier ressort, rendue par mise à disposition,

CONSTATE que Monsieur [M] [P], Madame [E] [N] et Monsieur [I] [P] se désistent de l’instance,

DÉCLARE le désistement d’instance parfait,

RAPPELLE que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

CONDAMNE Monsieur [M] [P], Madame [E] [N] et Monsieur [I] [P] à payer à l’agent judiciaire de l’Etat la somme totale de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition le 03 juin 2026 par Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe assistée de Marion CHARRIER, Greffier

Le greffier Le président Marion CHARRIER Cécile VITON