Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/02910
- Formation
- PS ctx protection soc 3
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 212 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :
Pôle social ■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/02910 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KV5
N° MINUTE : 26/00019
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 03 juin 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée
à U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [B] [I] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juin 2024,
Le tribunal, à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 mai 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance et d’action du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 03 juin 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Madame SAIDI et Monsieur GONNET, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 juin 2026, sous le numéro 24/02910.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02910. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.