Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 26/01951 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HYT Ordonnance du : 03 Juin 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté municipal du maire de [Localité 2] en date du 28.05.2026 ordonnant l’admission de Monsieur [C] [A] dans un centre hospitalier psychiatrique adapté ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.05.2026 portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire à compter du 28.05.2026, conformément aux articles L.3211-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L. 3213-1 et L.3213-2 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [C] [A] né le 20 Avril 1987

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 01 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 01.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [C] [A] assisté de Maître GUYENON Séverine, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K] [G], médecin de l’établissement, en date du 31.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [A] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète, en l’état de la persistance des troubles nécessitant des soins et dont la manifestation compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte à l’ordre public;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [A] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juin 2026 Le Juge Coralie COUSTY

N° RG 26/01951 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HYT

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [C] [A] le 03 Juin 2026, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GUYENON Séverine, avocat de permanence le 03 Juin 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 03 Juin 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 03 Juin 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juin 2026. Le Greffier,