Demande en paiement relative à un autre contrat

Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1]

MG N° RG 25/02113 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2YUM

Minute : 26/

du : 11/05/2026

JUGEMENT

[A] [S] [Y]

C/

[K] [N]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 11 Mai 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de BLONDET Thomas, Greffier,

Après débats à l'audience du 05 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

[A] [S] [Y] [Adresse 2] représentée par Me Fédérico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, vestiaire 834 et Me Serge ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [K] [N] [Adresse 3] non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/2113 [A] [S] / [N]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 14 mars 2022 (et non le 19 mars 2022 comme visé dans l’assignation), la société [A] [S] [Y] a consenti à monsieur [K] [N] une location avec option d’achat promesse de vente d’un véhicule de marque [A], type GOLF, immatriculé [Immatriculation 1], à usage personnel, pour un montant de 32 990 euros, moyennant le versement de 36 loyers.

Plusieurs échéances n’ayant pas été respectées, la société de crédit a, par acte signifié le 5 mai 2025, fait assigner monsieur [N] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, avec exécution provisoire de droit :

- le prononcé de la résolution du contrat de LOA du fait du non paiement des loyers,

- sa condamnation au paiement des sommes de : - 7 839.48 euros au taux contractuel de 18 % l’an à compter du 20 février 2023, date du premier incident non régularisé, - 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 23 juin 2025, [A] [S], représentée par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes initiales.

Monsieur [N] explique que le véhicule loué était affecté d’un vice caché et qu’il a pris un avocat pour engager une action à ce titre. Il précise en outre avoir rendu le véhicule depuis un an. Monsieur [N] sollicite des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois compte-tenu de sa situation.

La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2025, avec prorogation au 31 décembre 2025, puis réouverture des débats à l’audience du 5 mars 2026, avec dispense de comparution des parties, en raison de l’indisponibilité du magistrat ayant présidé la première audience.

A l’audience du 5 mars 2026, les parties ne comparaissent pas.

MOTIVATION

1 - Sur la résiliation du contrat de [Localité 2] :

L’offre de contrat de [Localité 2] prévoit que le bailleur peut se prévaloir de la résiliation du contrat en cas de défaillance du locataire.

En l’espèce, il n’est pas contesté que monsieur [N] a cessé de remplir son obligation de payer les loyers mis à sa charge. En outre, monsieur [N] ne s’oppose à la demande.

Pour ces motifs, il convient de prononcer la résiliation du contrat de [Localité 2] ayant lié les parties.

2 - Sur la créance de [A] [S] :

En application des dispositions des articles L.311-25 et D. 311-8 du code de la consommation, en cas de défaillance du locataire, le bailleur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué. RG 25/2113 [A] [S] / [N]

En l’espèce, au vu des pièces produites par la demanderesse, sa créance doit être arrêtée à la somme non contestée de 7 839.48 euros, après déduction de la valeur vénale du véhicule restitué, avec intérêts au taux de 4.22 % (conformément au décompte de créance) à compter du 5 mai 2025, compte tenu de la tardiveté avec laquelle l’instance a été introduite par rapport à la date de notification de la déchéance du terme.

3 - Sur la demande de délais de paiement :

Monsieur [N] justifie d’une situation financière ne lui permettant pas de payer immédiatement la totalité de sa dette et qui commande qu’il lui soit accordé le bénéfice de délais de paiement ainsi qu’il sera précisé dans le dispositif.

4 - Sur les demandes accessoires :

Monsieur [N], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, outre le paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du contrat de LOA ayant lié les parties,

Condamne monsieur [K] [N] à payer à la société [A] [S] [Y] la somme de 7 839.48 euros avec intérêts au taux de 4.22 % à compter du 5 mai 2025,

Autorise monsieur [K] [N] à se libérer de sa dette par le versement de 23 mensualités consécutives d’un montant de 300 euros chacune, et d’une 24ème mensualité permettant le règlement intégral du solde, mensualités payables au plus tard le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification du présent jugement,

Rappelle que par application de l’article 1343-5 alinéa 4 du code civil, le présent jugement suspend toutes les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier,

Précise cependant qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, la totalité des somme restant dues deviendra, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible,

Condamne monsieur [K] [N] à payer à la société [A] [S] [Y] la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne monsieur [K] [N] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé le onze mai deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LA JUGE