Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02296 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

N° RG 25/02296 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6LS

DEMANDERESSE :

Mme [X] [U] [Adresse 1] [Localité 1], Ayant pour avocat Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE substitué par Me TERAHA Margot du Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], représentée par Mr [D] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ghezala KRIBA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 26 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Mme [X] [U] ;

REJETTE la demande de Mme [X] [U] ;

CONDAMNE Mme [X] [U] aux dépens ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier La Présidente